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La TPU constitue un partage de la fiscalité, la Communauté percevant la taxe professionnelle, les communes percevant tous les impôts ménages : taxe d'habitation, taxes foncières (foncier bâti et non bâti).
Une compensation dite « attribution de compensation » est versée par la Communauté de Communes aux Communes qui perdent le bénéfice de la taxe professionnelle.


Logo CC Action Fourmies

Date de création : 1992
Superficie : 7198 ha
Nombre d'habitants : 21 265
Communes concernées : Anor, Féron, Fourmies, Wignehies

 

La communauté de communes ACTION Fourmies et environs est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) issu du regroupement volontaire des communes de ANOR, FERON,FOURMIES et WIGNEHIES qui ont désiré entreprendre au sein d'un espace de solidarité l'élaboration de projets communs de développement industriel, économique, culturel et social.

La communauté de Communes exerce des compétences de plein droit aux lieux et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.

Elle est organisée autour de 3 instances : le Bureau , le Conseil de communauté et les Commissions

La Communauté de communes a adopté la Taxe Professionnelle Unique.

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