La reconduction à l’identique des impôts ménages pour 2006 est approuvée
La commission des finances s’est réunie préalablement le 22 mars dernier et s’est prononcée pour une reconduction à l’identique des taux votés l’année précédente.
Après étude du document, joint dans le dossier préparatoire, intitulé « COMPARATIF 2005/2006 Bases prévisionnelles et produit fiscal ». Il faut noter :
- la légère baisse de la base de la Taxe d’Habitation,
- la progression de la base de la Taxe Foncière Bâtie,
- et la baisse importante de la base de la Taxe Foncière non Bâtie.
Pour cette dernière taxe, cette diminution provient de l’application de l’article 13 de la loi de finances pour 2006 qui exonère de 20 % les terres agricoles.
Monsieur le Maire procède également à la présentation des documents suivants :
- « Comparatif sur 3 ans : Produits prévisionnels et allocations compensatrices (en €uros) exercice 2004-2005-2006 »,
- « Comparatif du taux de variation des bases notifiées »,
- « Evolution des bases des 3 taxes Ménages – notifiées »,
- « Total des recettes fiscales »,
De manière globale, l’augmentation du produit (bases + allocations) représentera 3.703 € par rapport à l’année précédente.
Conformément à l’avis de la Commission des Finances, Monsieur le Maire propose la reconduction des taux votés en 2005, c’est à dire :
- 21,79 pour la T.H.,
- 21,98 pour la T.F.B.,
- et 45,01 pour la T.F.N.B.,
Sur proposition de Monsieur PERAT et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux de fiscalité et reconduit à l’identique les taux de l’année précédente.Le budget de la Commune est l’acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’exercice.
Celui de l’exercice 2006, qui est proposé par la Commission des Finances lors de sa séance de travail du jeudi 23 mars dernier, s’équilibre en dépenses et recettes à 5.067.097,77 € soit 33.237.982,51 Frs et se décompose en une section de fonctionnement et une section d’investissement.
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2006 - Présentation et proposition d’adoption du Budget Primitif de l’exercice 2006
PREMIERE PARTIE : SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’élève à 2.601.000 € soit 17.061.441,57 Frs.
Ce chiffre peut être ramené à 2.430.240 €, en diminuant le chapitre 023 d’un montant de 170.760 € qui correspond au virement de crédit vers la section d’investissement. En effet, cette somme est consacrée aux différentes opérations d’investissement. Comparé au budget primitif de 2005, ce dernier est en augmentation de 6,23 %.
Aux chapitres des dépenses de fonctionnement : répartition des principales charges
011- charges à caractere général
Le chapitre est en augmentation de 87.410 € par rapport au budget primitif de 2005 ou 14.210 € / budget total de 2005 et reprend les charges courantes de fonctionnement de la Commune.
Certains articles ont fait l’objet d’ajustement par rapport à la consommation de l’année précédente et aux prévisions de 2006. (le détail est présenté dans les tableaux remis aux Conseillers Municipaux)
Les autres modifications significatives proviennent notamment des travaux en régie effectués par les Services Techniques et intègrent la réalisation des travaux suivants :
- aménagement de la Salle du Point du Jour (ouverte prochainement à la location),
- aménagement complémentaire des locaux des Services Techniques,
- rehaussement et mise à niveau du sol de la Salle de Judo,
- travaux à réaliser sur le podium mobile,
- réfection des garde-corps du pont de la Neuve Forge,
- réfection totale de la toiture de la Salle Andrée Beauné,
- aménagement des locaux de l’Ecole Daniel VINCENT pour la création d’un lieu passerelle, création d’un parking et aménagement de dispositifs de sécurité,
- réfection des trottoirs Rue d’Hirson et des parkings Rue Gabriel Péri et Saint Roch,
Ces travaux sont intégrés initialement en section de fonctionnement dans le cadre des travaux en régie et sont réalisés en interne par les Services Techniques Municipaux. Ils seront transférés en fin d’exercice en section d’investissement par le biais du compte 72 au moyen d’une écriture globale annuelle aux chapitres intéressés pour immobiliser les biens ainsi réalisés. Cette bonne comptabilisation permet d’optimiser le recouvrement du FCTVA versé par l’Etat.
012- charges de personnel
Le chapitre est estimé à 1.150.000 € / pour l’année 2006 et correspond exactement à la prévision de l’année 2005.
65- AUTRES charges de GESTION COURANTE
Le chapitre est en diminution de 40.830 € par rapport au budget total de 2005.
En effet, cette diminution s’explique par l’impact de la réforme des plans de comptes M14 applicable cette année (modification ou suppression de certains articles – notamment le 67548 que nous retrouverons au 6745).
66- charges FINANCIÈRES
Le chapitre est en augmentation de 8.500 € par rapport au BT 2005 afin d’honorer le règlement des intérêts d’emprunts contractés les années précédentes et en 2005. (Voir la documentation spécifique relative à l’évolution des charges d’emprunts, histogramme et courbe joints au dossier de Conseil Municipal).
67- charges EXCEPTIONNELLES
Le chapitre est (en prévision) en augmentation de plus de 73.000 € et correspond à l’effort d’accompagnement dans le cadre des opérations suivantes :
- ancienne O.P.A.H. (Opération Programmée de l’Aménagement de l’Habitat) crédits de 15.000 € destiné aux propriétaires réalisant des travaux d’amélioration de leur logement.
- Nouvelle O.P.A.H. prévision de 5.000 € de crédits
- Opération Pluriannuelle de Rénovation des Façades 2006-2008 : crédits de 75.000 € destinés à accompagner à hauteur de 30 % du montant H.T. des travaux les rénovations des façades pour l’exercice 2006
022- DÉPENSES IMPREVUES
Le chapitre permet à la Commune de conserver un crédit de 41.030,00 € pour faire face en cours d’année à des dépenses non prévues.
023- VIREMENT A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le résultat de l’exercice 2005 et la prise en charge de dépenses de fonctionnement 2006, permettent à la Commune de consacrer 170.760,00 € soit 1.120.112,17 F pour son effort d’investissement et d’équipement.
Aux chapitres des recettes de fonctionnement : répartition des principales recettes
70- PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES
Reconduction quasi à l’identique du crédit prévu à ce chapitre. Seuls 3 articles ont fait l’objet d’une diminution de crédits (voir tableaux joints).
72- TRAVAUX en RÉGIE
Les écritures de ce chapitre seront réalisées en fin de l’exercice 2006 comme chaque année après connaissance des sommes à inscrire en investissement.
73- IMPOTS ET TAXES
74- DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
À noter, la légère baisse de la base de la taxe d’habitation (0,54 % perte de produit - 1.526 €/2005), la progression de la base de la taxe Foncière bâtie (+2,32 % augmentation de produits + 5.935 €/2005) et la baisse importante de la base de la taxe foncière non bâtie (- 17,43 % perte de produit - 9.587 € par rapport à 2005). Pour cette dernière taxe, cette diminution provient de l’application de l’article 13 de la loi de finances pour 2006 qui exonère de 20 % les terres agricoles.
Par ailleurs, la compensation de l’Etat fait progresser globalement les produits reçus + de 0,55 % soit + 3.703 €.
L’attribution de compensation versée par la Communauté de Commune est identique à 2005 soit 386.900 €.
La dotation forfaitaire est, elle, en très légère progression de 1,39 %. Elle permet l’encaissement d’une somme supplémentaire de 7.390 €.
75- AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
La recette provenant des revenus des immeubles est fixée à 90.000 €, en progression de 3.000 € / 2005. Le chapitre intègre également une recette supplémentaire provenant des produits de la régie de livraison des repas du Clos des Forges (+ 7.000 €)
013- ATTENUATION DE CHARGES
Le chapitre correspond au reversement d’aides de l’Etat pour les contrats aidés (CES, CEC, CAE, etc), et à l’assurance couvrant les absences pour maladie du personnel.
La diminution prévisionnelle de 25.000 € s’explique notamment par la baisse des remboursements pour les contrats aidés par l'Etat. (en valeur absolue et en nombre de contrats).
76- PRODUITS FINANCIERS
En reconduction par rapport au Budget Primitif 2005.
77- PRODUITS EXCEPTIONNELS
La prévision 2005 tenait compte d’un remboursement d’assurance pour le dommage subi lors de la tempête (envol de la toiture de l’école du Point du Jour). Pas de prévision de remboursement d’assurance pour 2006 ce qui explique la baisse importante de ce chapitre (15.000 € prévu au Budget Primitif 2005).
002- EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ
Cette prévision de recettes de 531.958,38 € provient de l’intégration des résultats de l’exercice 2005 sur l’exercice 2006. En progression de + de 63.000 € soit + 13,60 %
DEUXIEME PARTIE : SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’élève à 2.466.097,77 € soit 16.176.540,94 Frs.
Aux chapitres des dépenses d’investissement : répartition des principales dépenses
AU TITRE DES OPERATIONS FINANCIERES
Nous retrouvons la couverture du déficit d’investissement de 2005 pour 440.668,77 € et la partie emprunt en capital pour 118.200 €.
AU TITRE DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
L e s ¾ des dépenses sont consacrées à la réalisation de travaux et aux opérations d’investissement.
Au titre des principaux travaux les prévisions permettront la réalisation :
- d’une mission de conseil d’orientation énergétique,
- d’une réserve de crédits pour des acquisitions foncières,
- des travaux de dissimulation et d’enfouissement des réseaux à réaliser Impasse de la rue de Trélon, le long de la Résidence Le Clos des Forges,
- de divers matériels et équipements pour les sapeurs pompiers,
- du changement du serveur informatique de la mairie, l’acquisition d’un copieur couleur en réseau en remplacement des imprimantes individuelles, de matériels informatique pour l’Ecole Le Petit Verger et de l’informatisation du cimetière,
- d’une multitude d’acquisition notamment :
- pour les services techniques (échafaudage roulant, broyeur pour végétaux, armoire pesticide, rotabuse, poste migmag, cintreuse à tubes, tondeuse et débrousailleuse)
- pour l’équipement des salles municipales (Acquisition de tapis de judo, climatisateur pour la salle de musique, stores, hottes aspirantes pour la salle du Point du Jour et pour la salle Andrée Beauné)
- pour l’équipement complémentaires du gîte et du restaurant scolaire (adoucisseur d’eau, mobilier et vaiselle)
- pour l’équipement des écoles (achat d’instrument de musique et de matériel nécessaire à la création des lieux passerelles à l’école Daniel Vincent et à l’école Les P’tits Loups)
- de la programmation 2006 des travaux à réaliser en forêt communale,
- de travaux sur le patrimoine de la collectivité (extension du bâtiment des services techniques, modification de porte et fenêtres sur un immeuble locatif de la commune et la mise en place d’un chauffage pour la salle Andrée Beauné),
- du programme de travaux routiers 2006,
Au titre des principaux programmes d’investissement les prévisions permettront la réalisation :
- de l’installation d’un paratonnerre et équipements électriques de l’église Saint-Nicolas pour 8.900 €
- le lancement des travaux de l’opération d’aménagement de cadre de vie de la Place du Poilu et de la rue Léo Lagrange, pour 575.362 € (cette inscription de crédits correspond à la moitié de cette opération évalué à 1.000.000 € TTC)
- réfection complète des la toiture de la salle de judo et crédit d’étude de faisabilité pour la création d’une nouvelle salle de judo pour un montant total de 60.000 €,
- pour l’équipement complémentaire informatique de la 4ième classe de l’école maternelle et pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’acoustique de l’école Les P’tits Loups et de la salle des mariages et de conseil municipal, ainsi que l’installation d’un système d’alarme,
- du changement du rail rideau de scène et de l’acquisition de claustra pour la salle des fêtes Robert Dubar,
- des travaux pluriannels de l’opération Natura 2000 à Milourd,
- de l’opération d’amélioration du cadre de vie de la rue de Momignies nécessaire à la création de 8 maisons individuelles en location-accesion à la propriété pour un montant total de 492.641 €. Les travaux à la charge de la Commune consistent notamment à enfouir et à dissimuler les réseaux aériens (électricité, télécom et éclairage public), à aménager les accès et parkings le long des constructions individuelles et à construire un trottoirs de 420 mètres de long sur la portion de voie entre la rue des Anorelles et la ruelle Vitou.
- des aménagements d’une nouvelle salle ouverte à la location à l’ancienne école du Point du Jour,
- aux travaux d’exhumation-réinhumation et à l’installation de deux ossuaires au cimetière municipal
- et enfin à la poursuite de quelques opérations : étude environnementale de gestion et de valorisation de l’eau sur la commune, la réflexion autour de l’aménagement du carrefour de la Cloche d’Or et de l’espace de la connaissance.
Aux chapitres des recettes d’investissement : répartition des principales recettes
À noter l’intégration des subventions du Conseil Général du Nord pour l’opération d’aménagement de la Rue de Momignies et notamment les trois dossiers relatifs aux subventions trottoirs, bordures –caniveaux et assainissement. Le reste des crédits de subventions provient des reports de l’année précedente.
Le montant reversé par l’Etat au titre du F.C.T.V.A. s’élève à 300.000 € (pour l’année 2005 ce montant était de 120.000 €) et correspond à la T.V.A. des dépenses d’investissement de l’exercice 2004. L’excédent de fonctionnement capitalisé nous permet d’intégrer 328.444,77 € auquel s’ajoute également le virement de la section d’exploitation pour 170.760,00 €.
La somme la plus importante s’élève à 1.198.362,00 € et correspond aux recettes d’investissement reportées de l’exercice 2005 à réaliser en 2006. Cette somme est constituée par des subventions provenant de L’Europe, de l’Etat, de la Région ou du Département à encaisser après réalisation des opérations. Cette partie de subvention s’élève à 300.218,00 €, le reste est constitué par des reports d’emprunts non réalisés pour 898.144,00 €.
Enfin pour l’équilibre du Budget de 2006, il est nécessaire de recourir à l’emprunt pour 387.531,00 € (hors crédit d’emprunt reporté).
